Demandes d'autorisation d'urbanisme

Une autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon la nature ou le lieu de réalisation des travaux. Elle doit toujours être obtenue avant de démarrer les travaux envisagés.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la Commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme.

Selon le lieu et l'importance des travaux, une demande d’autorisation spécifique peut être à déposer : permis (permis de construire, d'aménager, de démolir), une déclaration préalable, une autorisation préalable (enseignes).

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Les différents types d’autorisation d’urbanisme :

-              La déclaration préalable de travaux est obligatoire avant  la réalisation de certains travaux pour lesquels il n'y a pas à demander un permis de construire.

-              Le permis de construire concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination. Il existe 5 types de destinations :

• habitation,
• commerce et activités de service,
• exploitation agricole et forestière,
• équipements d'intérêt collectif et services publics,
• autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires.

Le changement de destination est le passage d'une catégorie à une autre.

-              Le permis d’aménager permet à la mairie de contrôler l'aménagement d'un lotissement, d'un camping, d'une aire de stationnement ou d'un terrain de sports ou de loisirs.

-              Le permis de démolir doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d'aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d'aménager.

-              Le permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager : lorsqu'une autorisation de construire ou d'aménager vous a été accordée, vous pouvez en obtenir la modification en déposant un permis modificatif pour des petits changements du projet initial. S'ils sont plus importants, vous devez déposer un nouveau dossier de demande de permis.

-              Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme :

• le certificat d'urbanisme d'information qui renseigne sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...).

• et le certificat d'urbanisme opérationnel qui en plus des informations données par le certificat d'information, il indique si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.

Autres documents d’urbanisme :

-              Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) qui permet d'obtenir l'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager.

-              Demande d'autorisation préalable pour l'installation d'un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

Vous pouvez accéder à de plus amples informations et aux formulaires CERFA via ce lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits

Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de cas fréquemment rencontrés.

• Dispenses de formalités (hors secteurs protégés au titre des monuments historiques MH)
  • Constructions indépendante inférieures ou égales à 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher,
  • Piscine d’une surface inférieure à moins de 10m² d’emprise au sol,
  • Piscine temporaire installée moins de 3 mois dans l’année (3 semaines en secteur protégé M.H),
  • Travaux intérieurs n’entrainant pas de modification de façades ou toitures,
  • Ravalement de façade (à l’identique) et/ou travaux d’entretien/réparation sans modification de l’aspect extérieur.
• Formalités selon la nature des travaux :
  • Constructions indépendante inférieures ou égales à 5m² d’emprise au sol ou de surface de plancher en secteurs protégés M.H > Déclaration préalable
  • Construction indépendante ou en extension inférieure ou égale à 20m² d’emprise au sol ou de surface de plancher > Déclaration préalable
  • Construction indépendante supérieure à 20m² d’emprise au sol > Permis de Construire
  • Construction en extension ne dépassant pas 40m² d’emprise au sol et ne dépassant pas 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol finale > Déclaration préalable
  • Construction en extension dépassant les 20m² et 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol finaux > Permis de construire avec architecte
  • Clôtures, portails : demande d’autorisation avant toute édification, modification ou destruction de clôture, tant sur la voirie (en limite avec l'espace public) qu'en limite séparative avec une autre propriété > Déclaration préalable
  • Modification de façades de toitures : création et modification d’ouvertures, changement de fenêtre, volets, changement de matériau ou d’aspect de la toiture, cheminée  > Déclaration préalable
  • Division parcellaires, « lotissements » : déclaration préalable pour les projets hors secteurs protégés et sans création de voirie, d’espace ou équipement commun OU permis d’aménager pour tout projet situé en secteur protégé ou nécessitant la création de voie, d’espace ou d’équipement commun.
  • Démolition partielle ou totale d’une construction > Permis de démolir, ces travaux peuvent être intégrés dans les formulaires de déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager lorsque des travaux de construction y sont associés.

Vous avez un doute, votre projet ne rentre pas l’une des descriptions ci-dessus 

En créant un identifiant, vous trouverez via le lien ci-dessous les différentes situations dans l’onglet « Quel dossier pour mon projet »  : https://capaysdissoire.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier

ATTENTION

Une taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires.