PACS

Conclure un PACS

• Le dossier doit être déposé dans son intégralité avant le rendez-vous de comparution des partenaires par voie postale ou au guichet une semaine avant le rendez-vous.
• Les agents du service de l’état civil étudient la conformité des pièces jointes à la déclaration.
• La présence des deux partenaires, munis des originaux des titres d’identité en cours de validité, est obligatoire le jour du rendez-vous d’enregistrement de la déclaration.

Pièces élémentaires à joindre au dossier

• Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (formulaire cerfa_15725-03).
• Convention de PACS (formulaire cerfa_15726-02).
• Photocopie recto-verso d’un justificatif d’identité délivré par une autorité publique en cours de validité : Carte Nationale d’Identité, permis de conduire, passeport, titre de séjour.
• Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance :
  • de moins de 3 mois si nationalité française (mairie du lieu de naissance),
  • de moins de 6 mois si nationalité française né à l’étranger sans acte transcrit en France,
  • de moins de 6 mois si nationalité étrangère (consultative).

Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé

• Copie intégrale de l’acte de mariage.

Pièces complémentaires pour le partenaire veuf

• Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec la mention de décès ou,
• Copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Pièce complémentaire pour le partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique (tutelle, curatelle…)

• Original et photocopie de la décision relative à la mesure de protection judiciaire ou le mandat de protection future,
• À défaut de production de la décision relative à la mesure de protection judiciaire, vous devez produire une copie de l’extrait du répertoire civil vous concernant (tribunal de grande instance de votre lieu de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, au service central d’état civil).

Pièces complémentaires pour le partenaire étranger né à l’étranger

• Certificat de coutume de moins de 6 mois (consulat),
• Certificat de célibat de moins de 6 mois (consulat),
• Certificat de non-PACS de moins de 3 mois (voir notice_51149#06), 
• Attestation de non-inscription au répertoire civil, si le partenaire réside en France depuis plus d’un an (voir notice_51149#06).

Pièce complémentaire pour le partenaire placé sous protection juridique et administrative de l’OFPRA

• Certificat de non-PACS de moins de 3 mois (voir notice_51149#06).