Fonctionnement d'une association

Les principes de la loi 1901

L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente, leur connaissance ou leur activité. La philosophie première de la loi 1901 est que l’association est un lieu de partage d’idées et de convictions, de valorisation des liens entre les citoyens, de construction du tissu social.
Les seules contraintes sont de ne pas avoir un « objet illicite » contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement et de réinvestir les bénéfices dans les activités. (art. 3 loi du 1er juillet 1901)
Le droit d’association est un droit fondamental ouvert à tous les individus, majeurs ou mineurs.

La création d’une association

Afin de disposer de la capacité juridique, l’association doit se déclarer préalablement en Préfecture ou en Sous-préfecture.
Les obligations :

• Le titre de l’association, son nom, son objet et ce pourquoi elle a été créée.
• Le siège social et le siège de ses établissements.
• Le nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité des personnes chargées de l’administration.

Cette déclaration doit obligatoirement être rédigée sur papier libre en deux exemplaires datés et signés par tous les déclarants.
Joindre :

• 2 exemplaires des statuts rédigés sur papier libre datés et signés par au moins deux des déclarants.
• Une attestation justifiant l’établissement du siège social.
• Le formulaire destiné à la publication au Journal Officiel disponible auprès des services préfectoraux. Le règlement des frais de publication : 39.06 € au 1er janvier 2005.

La capacité juridique est acquise au jour de la publication au Journal Officiel. Les statuts types sont disponibles auprès de l’agent d’accueil de la Maison des associations d'Issoire ou dans les bureaux de la Sous-préfecture d’Issoire.

La loi 1901 ne fixe qu’un cadre : les associations demeurent libres de s’organiser comme elles l’entendent, dès lors que leur objet n’est pas illicite.
Le fonctionnement démocratique est le plus souvent un gage de réussite du projet associatif, par l’intermédiaire de son Assemblée Générale. La gestion peut être confiée à un organe exécutif quel qu’il soit (Conseil d’Administration ou Bureau) et qui tient obligatoirement à jour un registre spécial pour consigner les modifications et changements dans l’administration de l’association, dans sa direction et dans ses statuts.
La loi 1901 n’édicte aucune prescription en matière comptable, la tenue d’une comptabilité normalisée est un gage de gestion rigoureuse et de transparence. Prudence, régularité et sincérité sont les trois principes à respecter dans la tenue d’une comptabilité.
La « Mallette associative », des fiches techniques et des revues sont à disposition pour tout complément d’information, auprès des agents d’accueil de la Maison des associations d'Issoire.

La responsabilité des dirigeants

Est considérée comme dirigeant toute personne mandatée pour agir au nom de l’association.
L’association, et par extension ses dirigeants et ses administrateurs, sont responsables des dommages causés dans le cadre des activités. Leur responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Cette responsabilité est financière en cas de faute de gestion et pénale en cas d’infraction à la loi. L’association doit donc être assurée dans les garanties de responsabilité civile et/ou assurance spécifique (véhicule, locaux, matériel prêté, concert, etc.)